Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 6 : Congé de représentation Sous-section 7 : Congé de représentation Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Le code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétivesL3142.78 - L3142.78

Article L3142.78 L3142-78