Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise Sous-section 3 : Dispositions supplétives Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel

Le code du travail

Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel L3142.119 - L3142.119

Article L3142.119 L3142-119