Paragraphe 2 : Report de congés payés - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Sous-section 3 : Dispositions supplétives
Paragraphe 2 : Report de congés payés
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Report de congés payés
L3142.120 - L3142.124
Article L3142.120
L3142-120
Article L3142.121
L3142-121
Article L3142.122
L3142-122
Article L3142.123
L3142-123
Article L3142.124
L3142-124
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