Le code du travail

Chapitre III : Contenu et régime des accordsL3313.1 - L3313.4

Section 1 : Contenu des accords. L3313.1 - L3313.2

Article L3313.1 L3313-1

Article L3313.2 L3313-2

Section 2 : Régime des accords L3313.3 - L3313.4

Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif. L3313-3

Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise. L3313-4