Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 2 : Régime des accords Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord

Le code du travail

Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accordL3323.5 - L3323.5

Article L3323.5 L3323-5