Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise - Code du travail
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Dernière mise à jour 01/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre III : Contenu et régime des accords
Section 2 : Régime des accords
Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
Le code
du travail
Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
L3323.8 - L3323.8
Article L3323.8
L3323-8
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