Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale

Le code du travail

Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salarialeL3324.12 - L3324.12

Article L3324.12 L3324-12