Sous-section 2 : Conditions d'attribution relatives au salarié - Code du travail
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Sous-section 2 : Conditions d'attribution relatives au salarié
Le code
du travail
Sous-section 2 : Conditions d'attribution relatives au salarié
R5123.29 - R5123.29
Article R5123.29
R5123-29
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