Sous-section 2 : Formalités - Code du travail
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre III : Délégué syndical
Section 1 : Conditions de désignation
Sous-section 2 : Formalités
Le code
du travail
Sous-section 2 : Formalités
D2143.4 - D2143.4
Article D2143.4
D2143-4
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