Section 1 : Dispositions communes - Code du travail
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
Section 1 : Dispositions communes
Le code
du travail
Section 1 : Dispositions communes
R2242.1 - R2242.1
Article R2242.1
R2242-1
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