Section 2 : Transaction pénale - Code du travail
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 2 : Transaction pénale
Le code
du travail
Section 2 : Transaction pénale
R8114.3 - R8114.6
Article R8114.3
R8114-3
Article R8114.4
R8114-4
Article R8114.5
R8114-5
Article R8114.6
R8114-6
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