Chapitre Ier : InterdictionsR8221.1 - R8221.3

Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité R8221-1

Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié R8221-2

Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce R8221-3