Sous-section 2 : Fermeture administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre VII : Contrôle du travail illégal
Chapitre II : Sanctions administratives
Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
Sous-section 2 : Fermeture administrative
Le code
du travail
Sous-section 2 : Fermeture administrative
R8272.8 - R8272.9
Article R8272.8
R8272-8
Article R8272.9
R8272-9
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