Le code du travail

Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail R8281.1 - R8282.1

Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre R8281.1 - R8281.4

Article R8281.1 R8281-1

Article R8281.2 R8281-2

Article R8281.3 R8281-3

Article R8281.4 R8281-4

Chapitre II : Dispositions pénales R8282-1