Dernière mise à jour 24/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Le code du travail

Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre R8281.1 - R8281.4

Article R8281.1 R8281-1

Article R8281.2 R8281-2

Article R8281.3 R8281-3

Article R8281.4 R8281-4