Sous-section 3 : Transmission - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 3 : Transmission
Le code
du travail
Sous-section 3 : Transmission
R1221.5 - R1221.6
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R1221-5
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