Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Le code
du travail
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
D1233.14 - D1233.14.4
Article D1233.14
D1233-14
Article D1233.14.1
D1233-14-1
Article D1233.14.2
D1233-14-2
Article D1233.14.3
D1233-14-3
Article D1233.14.4
D1233-14-4
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