Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
Le code
du travail
Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
R4162.23 - R4162.23
Article R4162.23
R4162-23
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