Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins Section 3 : Agences de mannequins Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence

Le code du travail

Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licenceR7123.14 - R7123.14

Article R7123.14 R7123-14