Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/05/2023
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre II : Titres-restaurant
Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé
Le code
du travail
Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé
R3262.26 - R3262.32
Article R3262.26
R3262-26
Article R3262.27
R3262-27
Article R3262.28
R3262-28
Article R3262.29
R3262-29
Article R3262.30
R3262-30
Article R3262.31
R3262-31
Article R3262.32
R3262-32
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