Article R1251.16 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales Article R1251.16

Article R1251.16 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14.