Article D1233.37 du code du travail

Dernière mise à jour 11/12/2025

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Article D1233.37 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87.