Article D2261.14 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 17/09/2025

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Article D2261.14 En vigueur depuis le 21 octobre 2016 - AUTONOME

Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.