Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/12/2023
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Le code
du travail
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
R2261.1 - R2261.15
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
R2261.1 - D2261.4
Article R2261.1
R2261-1
Article D2261.2
D2261-2
Article D2261.3
D2261-3
Article D2261.4
D2261-4
Section 2 : Extension des avenants salariaux
R2261.5 - R2261.8
Article R2261.5
R2261-5
Article R2261.8
R2261-8
Section 3 : Commissions mixtes paritaires
D2261.9 - D2261.12
Article D2261.9
D2261-9
Article R2261.10
R2261-10
Article D2261.11
D2261-11
Article D2261.12
D2261-12
Section 4 : Abrogation
D2261-13
Section 5 : Restructuration des branches
D2261.14 - R2261.15
Article D2261.14
D2261-14
Article D2261.15
D2261-15
Article R2261.15
R2261-15
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