Article R2261.8 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour 22/10/2024