Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Le code
du travail
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
R2261.1 - D2261.4
Article R2261.1
R2261-1
Article D2261.2
D2261-2
Article D2261.3
D2261-3
Article D2261.4
D2261-4
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