Article D2261.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.