Article D2327.4.5 En vigueur depuis le 15 avril 2016 - AUTONOME
Les réunions par visioconférence du comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 2327-13-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Dernière mise à jour 09/05/2025