Article D3131.5 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Dernière mise à jour 09/05/2025
En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.