Article D3142.18 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Dernière mise à jour 09/05/2025
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.