Article D3142.62 du code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.

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Cité par:

• Code du travail - art. R3143-3 (V)