Article D3142.63 du code du travail

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national Paragraphe 2 : Congé sabbatique Paragraphe 2 : Service national Article D3142.63

Article D3142.63 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.