Article D4162.19 du code du travail

Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est égal au produit suivant :

Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du travail

Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.

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Cité par:

• Code du travail - art. D4162-21 (V)
• Code du travail - art. D4162-22 (V)