Article D6323.22 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.