Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article D6361.3 En vigueur depuis le 23 mai 2010 - AUTONOME

Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.

Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.