Article L1221.11 du code du travail

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1221-12 (V)
• Code du travail - art. R1221-13 (VD)
• Code du travail - art. R7122-31 (V)