Article L1225.70 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 5 : Sanctions Article L1225.70

Article L1225.70 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.