Article L1233.28 du code du travail

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1233-43 (VD)
• Code du travail - art. L1233-27 (V)
• Code du travail - art. R1233-17 (VD)