Article L1233.31 du code du travail

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Il indique :

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

2° Le nombre de licenciements envisagé ;

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

6° Les mesures de nature économique envisagées.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1233-4 (V)
• Code du travail - art. L1233-23 (VD)
• Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)
• Code du travail - art. L1233-32 (V)
• Code du travail - art. L1233-49 (V)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. R1233-18 (VD)
• Code du travail - art. R1233-9 (V)