Dernière mise à jour 15/03/2026
Article L1234.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
