Article L1253.3 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (Ab)