Article L1331.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L1331.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Cité par:

Code du travail - art. L1334-1 (VD)