Article L1334.1 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L1334.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.