Article L2131.5 du code du travail - statut juridique

Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

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Cité par:

• Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. L2131-4 (V)
• Code du travail - art. L2133-2 (V)
• Code du travail - art. R2146-3 (VD)
• Code du travail - art. R2146-4 (VD)