Article L2145.13 du code du travail

Dernière mise à jour 11/07/2025

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Article L2145.13 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.