Article L2145.7 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre IV : Exercice du droit syndical Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale Article L2145.7

Article L2145.7 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.