Article L2232.16 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 2 : Modalités de négociation Article L2232.16

Article L2232.16 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.

Cité par:

Code du travail - art. L2261-6 (V)
Code du travail - art. L2281-5 (V)