Paragraphe 2 : Modalités de négociation - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
Paragraphe 2 : Modalités de négociation
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Modalités de négociation
L2232.16 - L2232.20
Article L2232.16
L2232-16
Article L2232.17
L2232-17
Article L2232.18
L2232-18
Article L2232.19
L2232-19
Article L2232.20
L2232-20
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