Article L2232.21.1 du code du travail

L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2232-2 (V)
• Code du travail - art. D2232-3 (V)
• Code du travail - art. D2232-8 (V)