Article L2241.9 du code du travail

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Cité par:

• Code du travail - art. L2241-11 (V)
• Code du travail - art. R2271-1 (VD)